Avis 38228
Avis 38228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître […], notaire, Boulevard Général Wahis, 43, à 1030 Bruxelles, pour avoir diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’un bien immobilier sis dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’un appartement situé au 9eme étage d’un immeuble, au n° 73 de l’avenue du Mutsaard dans la commune de Laeken. Dans sa réponse à notre demande de renseignements, maître Didier Vanneste nous fait savoir que la vente n’était pas une vente judiciaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur …