Avis 31025 Télécharger le document … […] 31.025/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un conseiller communal néerlandophone n’a pu obtenir avant la séance du conseil communal du 17 décembre 1998, la traduction en néerlandais de documents concernant le Plan régional d’Affectation du sol (point 79 de l’ordre du jour) et que, d’autre part, certaines traductions étaient en mauvais néerlandais. Concrètement, le plaignant explique qu’il s’est présenté à la Maison communale le jeudi 17 décembre 1998 à 8H45, mais que les documents 2 à 6 concernant les remarques sur le Plan régional d’Affectation du sol ne se trouvaient pas en néerlandais dans le dossier. Ce n’est qu’au cours de la séance du Conseil communal (soit après 19h00) qu’à l’occasion de la discussion du point 79, le secrétaire communal a remis au plaignant la traduction des documents 2 à 6. * * * En …

Avis 31027 Télécharger le document … […] 31.027/II/PF CV/FY Madame, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant un document qui vous a été envoyé en néerlandais par le bureau des recettes des Domaines et Amendes pénales de Tongres, vous invitant à payer une amende suite à un jugement du Tribunal de police de Tongres. La CPCL constate que ce document relève d’un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL estime dès lors qu’elle est incompétente en la matière. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice. Veuillez agréer, Madame, l’assurance considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31028 Télécharger le document … […] 31.028/II/PF CV/FY Objet: plainte contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening. Madame le Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening qui a adressé ses factures en néerlandais à un francophone habitant Fourons, […], Monsieur […] alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, votre honorable prédécesseur a fait savoir à la CPCL ce qui suit : "En application de la circulaire du 7/10/1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. (…) Monsieur […] a fait usage de cette possibilité pour sa facture du 3 avril 1998. Ainsi, une version en français lui a été …

Avis 31029X2 Télécharger le document … […] 31.029/II/PD JJP/GD Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction", en raison du fait que des formulaires et de la correspondance sont envoyés en français à un habitant germanophone de Butgenbach. * * * Le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n° 23.006 du 21 mars 1991 et n° 28.031 du 10 octobre 1996). Le Fonds est donc tenu, dans le cadre des LLC, au respect de certaines …

Avis 31030 Télécharger le document … […] 31.030/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre le fait que, le 21 janvier 1999, la Banque de La Poste a envoyé un message bilingue à monsieur […], un particulier néerlandophone d'Alsemberg. La CPCL n'a pas reçu de réponse à la demande de renseignements qu'elle avait adressée à votre prédécesseur. L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en son §1er que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports …

Avis 31032 Télécharger le document … […] 31.032+31.063/II/F RC/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Firme Brouwers- Partners, qui a placé de la publicité en néerlandais sur le panneau d’affichage de la piscine communale de Waterloo. * * * A la demande de renseignements de la CPCL–section française, vous avez communiqué ce qui suit : « Nous vous informons que la piscine de Waterloo fait partie du patrimoine communal mais que sa gestion a été confiée par la commune de Waterloo à l’asbl Waterloo Sports. Le directeur de la piscine m’a signalé qu’il n’avait jamais accepté le placement du texte litigieux par la firme Brouwers-Partners et qu’il a été retiré immédiatement. Par ailleurs, nous constatons que le plaignant vous a écrit en date du 10 février 1999 pour vous indiquer qu’il retirait sa plainte. Nous avons invité les responsables de l’asbl Waterloo Sports à …

Avis 31038X1 Télécharger le document … […] 31.038/I/PF JJP/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant les cartes de téléphone destinées aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de guidance éducative. * * * Votre demande d'avis contient les éléments suivants: "Dans le cadre de ce service universel, il est prévu l'obligation de fournir aux personnes faisant l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ou d'une décision de guidance éducative, un certain nombre d'unités de communications gratuites. Vu le passage par Belgacom d'une facturation par unité à une facturation à la seconde, il a été convenu que l'avantage accordé aux bénéficiaires serait de 750 francs hors TVA par période de six mois. La mise en oeuvre de cette obligation ne pose pas de problème pour les personnes disposant préalablement d'une ligne …

Avis 31039 Télécharger le document … […] 31.039/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait qu’il a reçu de la police de Jette une lettre en deux exemplaires, l’un en néerlandais et l’autre en français, dans une enveloppe avec mentions préimprimées bilingues. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 26 mai 1999 : (traduction) « L’A.R. du 29.10.1998, fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centraux d’alarme, a introduit de nouvelles obligations pour les détenteurs de systèmes d’alarme. Peu d’habitants étant informés de ces nouvelles dispositions, il fut décidé d’intervenir préventivement. Ces nouvelles dispositions furent donc notifiées à tous les utilisateurs connus d’un système d’alarme. Etant donné qu’il …

Avis 31042 Télécharger le document … […] 31.042/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij Madame le Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique a examiné une plainte émanant d’un francophone, Monsieur […] habitant Bruxelles, […] qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais concernant la taxe sur la protection des eaux de surface pour sa seconde résidence située à Wemmel, […]. Selon le plaignant son appartenance linguistique était bien connue puisque ce document lui avait toujours été transmis en français. * * * Suite aux informations demandées, votre honorable prédecesseur a fait savoir ce qui suit: « Par décision du 24 février 1999, il a été signalé à l’intéressé que sa domiciliation à Bruxelles ne lui donnait pas droit à un avertissement-extrait de rôle en français (…) Le fait qu’il recevait, auparavant, un avertissement-extrait de rôle en français, en raison de sa domiciliation à Bruxelles, …

Avis 31044 Télécharger le document … […] […] 31.044/II/PF MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles contre le SIAMU parce que, suite à une demande d’avis de prévention rédigée en français, le rapport de visite a été rédigé en néerlandais par un officier du service d’Incendie – département Prévention. La CPCL considère, sur base des documents en sa possession que ce fait est exact. Quant aux motifs qui expliqueraient ce non-respect de la langue de l’exploitant, la CPCL vous a, à plusieurs reprises, demandé des renseignements, mais sans aucune réponse de la part de vos services. La CPCL constate que, même si la demande de visite de prévention est principalement introduite par un service communal, le formulaire de demande de visite de prévention est également signé par l’exploitant qui recevra copie du rapport de visite de …