Avis 31206X1
Avis 31206X1 Télécharger le document … […] 31.206/II/PD TVS/MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de l'Emploi, du fait que la convention collective n° 5 du 24 mai 1971 relative au statut de la délégation syndicale, établie en français et assortie de commentaires, ait été transmise, non- traduite en allemand, à l'asbl Home pour Handicapés à Eupen, en tant qu'élément d'un accord syndical. * * * La CPCL constate que la convention collective du travail en cause, a été conclue entre la Centrale syndicale des Employés (CNE) à Eupen, et le Syndicat des Employés (CETCA) à Verviers, d'une part, et un nombre d'établissements de santé, de l'autre. Il s'agit dès lors d'un accord entre associations privées, ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …