Avis 52150
Avis 52150 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des tickets de parking à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, un distributeur de billets à Etterbeek, dans la rue du Cornet, n’a mentionné le nom de la rue qu’en français sur les tickets de parking délivrés. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de parking doit être qualifié de certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1 LLC, les services …