Avis 54006
Avis 54006 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant la publication d’un avis rédigée uniquement en allemand. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la publication d’un avis de la société ÖWOB datant du 10 décembre 2021 et rédigé uniquement en allemand dans le journal « L’avenir – le jour Verviers ». Dans un courriel du 16 février 2022, vous nous avez indiqué ceci (Traduction) : « (…) En réponse à votre demande, nous vous transmettons par la présente notre avis et des renseignements utiles. Premièrement, nous n’avons pas publié d’avis le 10 décembre 2021. Deuxièmement, l’article 11, § 2, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipule : « Dans les communes de la région de …