Avis 37050X1
Avis 37050X1 Télécharger le document … […] 37.050/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS d'Anderlecht adresse au CPAS d'Asse, Gasthuisstraat 2, 1730 Asse, en français, une lettre concernant une facture impayée. Le CPAS d'Anderlecht constitue un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 17, § 3, des LLC, dispose que, dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de Bruxelles-Capitale utilise la langue de cette région. En l'occurrence, le CPAS d'Anderlecht aurait dû s'adresser à celui d'Asse en néerlandais. Partant, la CPCL estime sue la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée à monsieur Patrick Dewael, ministre de …