Avis 36189X1
Avis 36189X1 Télécharger le document … [.] 36.189/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) du fait de l'envoi, par le service de la comptabilité, en date du 21 octobre 2004, au CPAS d'Asse, d'une lettre concernant une facture impayée, lettre établie uniquement en français. Les Hôpitaux IRIS Sud constituent une association hospitalière tombant sous le coup de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. Ils tombent sous l'application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l'article 35, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie, en la matière, à l'article 17, § 3, l'association hospitalière est tenue d'utiliser le néerlandais dans ses rapports avec un service local …