Avis 36160
Avis 36160 Télécharger le document … [.] 36.160/VIII/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur [.], habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. En sa séance du 5 novembre 2004, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant : Monsieur André Kahn avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la taxe des années 1998, 2000 et 2002 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis n° 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999, 32.525 du 3 mai 2001 et …