Avis 36113
Avis 36113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. [.] [.] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a, une nouvelle fois, consacré un examen à une plainte déposée contre BRUTELE en raison d’une infraction des lois linguistiques en matière administrative. BRUTELE n'ayant pas respecté les avis lui notifiés antérieurement par la CPCL, une enquête sur place a été effectuée le 11 janvier 2005, ce conformément à l’article 61, §§3 et 4 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'enquête a eu lieu en présence de monsieur [.], directeur général de BRUTELE, monsieur [.], chef du service technique, monsieur [.], chef du personnel, un délégué du SLFP, et le plaignant, …