Avis 38290
Avis 38290 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Vilvorde en raison de la parution d’annonces en français dans les pages d’Or et dans l’annuaire téléphonique pour les communes de Vilvoorde, Halle, Asse, Zaventem, Tervuren, Ternat, Meise, Machelen, Steenokkerzeel, Grimbergen, Dilbeek, Beersel, Herne, Lennik, Overijse et Sint-Pieters-Leeuw, ainsi que pour les communes de la périphérie. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - le 1er janvier 2002, en application des articles 11, 12, 45 et 48 de la Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales, l’Office de contrôle a approuvé la dissolution de la « mutualité …