Avis 41144
Avis 41144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF FFiinnaanncceess Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée, parce que Madame […], domiciliée […] à 4053 Embourg, conseillère de police de la zone Secova (Aywaille, Chaudfontaine, Esneux, Sprimont, Trooz), reçoit des documents relatifs à ses jetons de présence en néerlandais en provenance du SPF Finances, alors qu'elle est identifiée comme francophone. A la demande d'informations de la CPCL, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances a répondu qu'il ne lui était pas possible d'y satisfaire sans disposer de plus de précisions quant au service qui délivre les documents en question. …