Avis 41112
Avis 41112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre des Centres communautaires « De Platoo », « De Zeyp » et « Essegem », pour la raison suivante. Le dépliant concernant l’événement « Plazey » les 28 juin, 4 et 5 juillet 2009, organisé par les trois centres communautaires précités présentait un texte en français et un texte en anglais. * * * La CPCL, dans sa jurisprudence constante, a toujours estimé que les centres communautaires dont question constituaient des services au sens de l’article 1er, § 1er, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et tombaient dès lors sous le …