Avis 48102
Avis 48102 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur, En sa séance 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant l'invitation de paiement de l'impôt régional 2012 envoyée par votre bureau le 9 mars 2016 à […] (affaire de la Région de Bruxelles-Capitale contre […]). Lorsque monsieur […], le père de l'intéressé, a voulu contacter votre bureau concernant cette affaire, personne ne pouvait lui répondre en néerlandais. * * * A la demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "[…] Nous connaissons en effet monsieur […]. Il a essayé de faire l'impossible pour ne pas devoir payer. En effet, suite à la négligence de son fils, beaucoup de frais ont dû être payés. De façon arrogante, il a …