Avis 48050-48051
Avis 48050-48051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Centre Hospitalier de Mouscron en raison de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) par l'équipe SMUR liée à votre hôpital dans des parties de la Flandre occidentale. A Kooigem, ainsi que dans de grandes parties d'Aalbeke, de Bellegem et de Rollegem, toutes de parties de Courtrai, les services de secours de votre hôpital apportent régulièrement de l'aide médicale urgente. D'après les plaignants, ces secouristes ne sont pas en mesure de comprendre le néerlandais, et certainement pas de le parler. Le …