Avis 47203
Avis 47203 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 16 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, parce que, suite à une plainte contre Vivaqua (dossier de plaintes 13061), elle a formulé une réponse le 1er juillet 2013 qui, quant au fond, n'est pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et a de ce fait violé également la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. * * * La CPCL constate que cette plainte constitue une suite à la plainte du 27 septembre 2015 du même plaignant sur le …