Avis 47170
Avis 47170 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2015 […] […] Objet: Application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) en ce qui concerne l'emploi de Twitter par la zone de police locale de Fourons. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée dans votre courriel du 7 septembre 2015. La CPCL est d'avis que les avis originaux (tweets) de votre zone de police, diffusés par le réseau social Twitter, ainsi que les informations sur le site web de la zone de police, doivent être considérés comme des avis et communications destinés au public au sens des LLC. Ceci signifie que, conformément à l'article 11, § 2, …