Avis 49291
Avis 49291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : avant-projet de loi introduisant le Code belge de la navigation Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur l’avant- projet de loi introduisant le Code belge de la navigation. Cet avant-projet vise, entre autres, à inscrire l’emploi de l’anglais dans le cadre légal de la navigation belge. Les articles réglant l’emploi des langues sont les suivants : 1.2.2, 1.2.3, 2.1.26, 3.2.5, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.23, 4.2.10, 8.2.55 et 8.2.57 du Code belge de la navigation inclus dans l’avant-projet et l’article 45 de l’avant-projet. En vertu de l’article 60, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière …