Avis 51103
Avis 51103 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 et plus particulièrement sur la note de bas de page relative à l’article 24, sur les articles 17, § 3 et 35. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 avril 2019 et du 10 mai 2019. Dans votre lettre, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « Un habitant francophone – et non pas un …