Avis 51170
Avis 51170 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons relative à l’envoi de convocations électorales rédigées en français mais contenant la mention « duplicata » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune, concernant l’envoi de convocations électorales pour les élections du 26 mai 2019 rédigées en français mais contenant la mention « duplicata ». A nos lettre lettres datées du 01 juillet 2019 et du 01 août 2019 dans lesquelles nous vous avons interrogé à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 11 septembre 2019 : « (…) Pour commencer, j’aimerais renvoyer à l’article 53 …