Avis 51286
Avis 51286 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre Vueling Airlines relative au refus d’accepter des documents en néerlandais Madame, Monsieur, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la compagnie aérienne Vueling Airlines, concernant votre demande de remboursement de billets d’avion suite au décès d’un membre de la famille, refuse d’accepter des documents officiels (acte de décès et livret de mariage) établis en néerlandais. La compagnie aérienne a exigé pour le remboursement des billets une traduction française ou anglaise des documents. * * * La CPCL constate que la compagnie aérienne Vueling Airlines, en tant que compagnie privée étrangère, n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …