Avis 51307
Avis 51307 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : dérogations au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale Madame la directrice f.f., En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à des dérogations potentielles au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles- Capitale. Plus concrètement, vous avez posé la question suivante : (traduction) « Conformément à l’article 32, § 1, alinéa 1, de la loi portant diverses réformes institutionnelles du 16 juin 1989, les services centralisés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. A ces services s’applique le chapitre V, section 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …