Avis 51404-51429-51430-51439-51443
Avis 51404-51429-51430-51439-51443 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des plaques de rue unilingues à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la ville de Renaix, les nouvelles plaques de rue sont uniquement placées en néerlandais et non pas en français. Le plaignant se réfère ainsi à la Cypriaan de Rorestraat, la Sint-Martensplein et la Kapittelstraat. Dans votre lettre du 24 décembre 2019, vous avez communiqué à la CPCL, en terme général et entre autres, que sur la question de savoir si les plaques de rue tombent sous les lois linguistiques oui ou non, il existe des opinions différentes. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les plaques de rue sont des avis et des communications au …