Avis 39036X2
Avis 39036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 12 février 2007, réf. BL/AMP/SD/44417, relative au protocole de partenariat signé, le 15 janvier 2007, par le Gouvernement de la Communauté germanophone, et la Société publique de Gestion de l'Eau et portant sur l'assistance technique en matière d'égouttage prioritaire, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) de vous préciser la langue à utiliser dans les échanges entre les services et administrations concernés. En sa séance du 29 mars 2007, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen votre demande. * * * La CPCL constate qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un protocole entre, d'une part, le Gouvernement de la Communauté germanophone et, de l'autre, la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), …