Avis 55328
Avis 55328 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : avis n° 55.328 du 19 janvier 2024 Madame la Directrice générale, En sa séance du 19 janvier 2024, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'une patiente n'a pas reçu de documents ni d’explications en néerlandais lors d’une opération à l'hôpital de jour. Vous trouverez en annexe l’avis des sections réunies de la CPCL relatif à cette plainte. En application de l'article 61, § 3, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966, et de l'article 11, alinéa 6, de l'arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, je vous saurais …