Avis 51061
Avis 51061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du Service Public de Wallonie, DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement relative à une « déclaration d’investissement » rédigée uniquement en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte d’une citoyenne germanophone, Madame […], domiciliée […] à 4760 BULLANGE à l’encontre du Service Public de Wallonie (SPW), DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement concernant une « déclaration d’investissement », portant le numéro de dossier 8-13-0470/5, rédigée uniquement en français et signée le 02 juin 2013 par la …