Avis 52059
Avis 52059 Télécharger le document … . Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre la ville de Renaix pour infractions aux facilités. Monsieur, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la ville de Renaix a organisé une journée portes ouvertes pour les écoles de l’enseignement primaire. Dans le cadre de la communication relative à cet évènement, la ville de Renaix a publié sur son site Internet la liste mentionnant toutes les écoles à l’exception de l’école fondamentale francophone Dr […]. D’après vous, l’échevin de l’enseignement a, ce faisant, discriminé l’enseignement francophone. * * * Conformément à l’article 60, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL est compétente pour surveiller …