Avis 52183
Avis 52183 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI Monsieur le ministre, Par lettre datée du 14 mai 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 3 juillet 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. Le projet d’arrêté royal précité est basé sur l’arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services …