Avis 37133X2
Avis 37133X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à monsieur […], particulier néerlandophone d'Anderlecht, d’une facture établie uniquement en français. D'autres envois, comme les conditions générales de vente, lui sont également toujours envoyés en français. * * * Des factures, lorsqu'elles sont imposées par une loi ou un règlement, doivent, quant à leurs mentions éventuelles (le nom et l'adresse des parties, la date de la facture, des biens livrés ou des services fournis, de même que l’objet et le prix de l'opération, le montant et le taux de la TVA et, le cas échéant, le motif d'exonération), être considérées comme …