Avis 37185
Avis 37185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir remis un document unilingue néerlandais à une destinataire francophone alors que, selon elle, son appartenance linguistique était connue. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 11 janvier et 2 mars 2006, vous répondez : "… Il faut d’abord souligner que, en application de l’article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, Taxipost S.A., comme filiale de La Poste, n’est soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des …