Avis 38022X1
Avis 38022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné un examen à une plainte déposée contre Belgacom pour la raison suivante. Du 13 au 26 janvier 2006 inclus, la SA Sari (Kouter, 83 à 9160 Lokeren) a effectué, pour le compte de Belgacom, des travaux à la voix publique dans les Paardenkerhofstraat et Grote Nieuwendijkstraat à Malines. Sur le chantier, la signalisation était bilingue ("voetgangers oversteken – piétons traversez"). * * * Par letres des 7 mars, 15 juin et 21 août 2006, la CPCL vous a demandé votre avis à ce sujet. A ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques …