Avis 38049
Avis 38049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant la façon de déterminer la langue des études suivies dont question à l'article 15, §1er, alinéa 3, et 43ter, §5, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lorsque le recrutement de personnel (niveau 3/D et 4) ne nécessite plus la possession d'un diplôme. L'article 15, §1er, alinéas 1 à 3, des LLC, dispose ce qui suit: " Dans les services locaux établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue de la …