Avis 38063X2
Avis 38063X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes a diffusé, par l’intermédiaire d’entre autres les bibliothèques locales dont la Stedelijke Bibliotheek de Gand, un dépliant rédigé non seulement dans les 3 langues nationales, mais également dans 12 autres langues étrangères. Le plaignant demande à la CPCL de constater, sur la base de l’article 61, §4, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (MB du 2/8/1966), la nullité des dépliants. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: En 2001, à l'initiative du ministre …