Avis 37161
Avis 37161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées par un particulier francophone qui a reçu du service des horodateurs de la Ville de Bruxelles, des rappels d’avis de paiement unilingues néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique francophone devait être connue du service. Le même plaignant avait déjà déposé, précédemment, une plainte portant sur le même objet et à propos de laquelle la CPCL avait rendu, le 20 octobre 2005, son avis 37.089. A la demande de renseignements que la CPCL vous avait adressée lors de l’instruction de ce précédent dossier, vous répondiez que l’établissement en néerlandais des lettres successives de rappel à l’intéressé …