Avis 41009X1
Avis 41009X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 août 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Dans l'agenda 2009 de la commune d'Anderlecht est paru un message publicitaire unilingue français de Belgacom, relatif à son point de vente au Westland Shopping Center. ** ** ** Vous avez signalé à la CPCL que Belgacom a donné aux services en cause les instructions nécessaires pour éviter, à l'avenir, une répétition de pareils incidents malencontreux. ** ** ** Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et au même titre que ses filiales qu'elle …