Avis 50195
Avis 50195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un patient francophone. La plainte porte sur le fait qu’une facture de soins lui a été adressée en néerlandais alors que l’intéressé est francophone. * * * L'hôpital Universitair Ziekenhuis Brussel est un institut monocommunautaire néerlandophone. A ce titre, il n’est pas considéré comme un hôpital public. Cela signifie que, en principe, il n'est pas soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ces hôpitaux précités, établis en région de Bruxelles-Capitale, tombent toutefois sous le coup des LLC (art. 1er,§ 1er, 2°) …