Avis 50109
Avis 50109 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis sur l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile – article 43ter, § 4, alinéas 5 et 6, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966 Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 8 mars 2018 vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’article 5 du projet d’arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, déterminant les degrés de la hiérarchie pour les emplois du personnel opérationnel de la Protection civile. Sur la base des articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …