Avis 37207X2
Avis 37207X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 13 septembre 2005, monsieur […], habitant de Rhode-Saint-Genèse, a reçu de l’ONEM - Bureau de Chômage de Vilvorde - un courrier relatif à la demande d’une carte de travail, courrier établi en néerlandais alors qu’il serait connu comme francophone. * * * Par lettre du 10 janvier 2006, le Bureau de Chômage de Vilvorde a communiqué à la CPCL que cette lettre constituait une erreur qui a immédiatement été rectifiée. Une nouvelle attestation a été délivrée le 10 janvier dernier. * * * L’article 34, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …