Avis 38044
Avis 38044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant l'application de l'article 38, §3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à un service régional dont l'activité s'étend à des communes de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région (art. 34, §1er, b, des LLC). L'article 38, §3, des LLC, dispose que "les services visés aux articles 34, §1er , ou 36, §1er, sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la présente loi, dans les communes de la circonscription. L'article 15, §3, des LLC, …