Avis 38076
Avis 38076 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Ellignies-Sainte-Anne qui, en tant que propriétaire d’un terrain situé dans la commune de Renaix, a reçu, concernant ce terrain, du ministère de la « Vlaamse Gemeenschap – Belastingsdienst voor Vlaanderen – Onroerende Voorheffing, Bauwensplaats 13 bus 2, 9300 Aalst », une lettre rédigée entièrement en néerlandais. Le service précité a répondu par la négative à sa demande écrite d’obtenir cette lettre en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « (…) Je me permets de vous signaler que la correspondance destinée à des habitants de Wallonie, concernant un …