Avis 38143X1
Avis 38143X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 25 janvier 2006, l'Administration du Cadastre d'Ixelles, avenue Louise, 245 (bur. 531) a envoyé des documents établis en français à monsieur […], 81A, à Auderghem, alors que le dossier en question avait été introduit en néerlandais. * * * Monsieur […], administrateur général de la Documentation patrimoniale a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "La Commune d'Auderghem relevant de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le choix linguistique de monsieur […] étant connu – l'article en cause se trouve d'ailleurs enregistré dans les documents cadastraux, assorti …