Avis 38159
Avis 38159 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, §4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, monsieur […], parce qu’il a reçu à nouveau, du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ du ministère de la Communauté flamande, un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2004 établi en néerlandais. * * * En sa séance du 13 juillet 2006, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte. Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections …