Avis 38204X1
Avis 38204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à Wemmel il serait fait usage de formulaires bilingues accordant la priorité au français, pour inviter les habitants à venir retirer un envoi recommandé. Des documents bilingues ont été joints à la plainte. De l'enquête sur place il ressort que, pour l'heure, les facteurs utilisent des formulaires établis en néerlandais. Si le destinataire de l'invitation est francophone, ce document est, toutefois, remis en français. * * * Une invitation à retirer un envoi recommandé doit être considéré comme un rapport avec un particulier. Conformément à l'article 25, alinéa 1er, des lois sur …