Avis 42008X1
Avis 42008X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 24 septembre 2009, La Poste a envoyé une lettre établie non entièrement en néerlandais (signée madame […], klantenadviseur) à monsieur […], un habitant néerlandophone d'Anderlecht. * * * De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que, dans l'adresse du plaignant, le nom de la rue (Démosthène) est établi en français. Dans le coin supérieur gauche figure, en outre, l'abréviation française de La Poste (PB), alors qu'en bas de la lettre, les coordonnées de La Poste sont reprises tant en français qu'en néerlandais. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant …