Avis 41205X1
Avis 41205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par La Poste, d'un courriel anglais à madame […], habitante néerlandophone d'Anvers, afin de signaler à cette dernière des problèmes en matière d'enregistrement de dépôts d'envois via e- Masspost. * * * Par sa lettre du 22 septembre 2009, monsieur […], administrateur délégué de La Poste, a fait savoir que le courriel avait été envoyé en anglais par erreur et que La Poste présentait, par la présente voie, ses excuses à madame Jacques. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques …