Avis 45089
Avis 45089 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 février 2014 […] […] Madame, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la scrl ORES pour dépôt, dans la boîte aux lettres de l’asbl « Union Rémersdaeloise », d’un avis de passage rédigé en néerlandais, alors que l’appartenance linguistique de cette association devait être connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document controversé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, par un premier courrier, que vous n’êtes pas en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de ce dossier car il vous manque l’adresse complète du point de fourniture concerné par le problème mentionné. Par courrier complémentaire, du 23 janvier dernier, vous présentez vos excuses pour le délai inhabituellement long de …