Avis 45044
Avis 45044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux qui séparent les trois employés de poste dans le bureau de poste à Wemmel, n'accordent pas la priorité au néerlandais. Les deux panneaux donnent des informations sur bpaid, la carte de paiement prépayée, et portent, sur l'une des faces, le texte en néerlandais, et, sur l'autre face, le texte en français. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service …