Avis 44121
Avis 44121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Belastingdienst – VKB, Bauwensplaats, 9300 Aalst, qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections …