Avis 44039
Avis 44039 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire du SPF Justice – Service de Politique criminelle, pour avoir reçu, en interne, l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal d’une réunion, établis uniquement en néerlandais. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 6 avril, 23 mai et 13 août 2012 (accompagnés des documents que le plaignant avait joints à l’appui de sa requête), sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, est fondée à émettre un avis sur base des déclarations du plaignant. * * * Le …