Avis 43220X1
Avis 43220X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par le CPAS, de documents établis en français, à un particulier néerlandophone. Aux dires du plaignant, le fonctionnaire en cause aurait refusé de lui envoyer les factures en néerlandais. Par lettre du 16 février 2012, vous avez fait savoir à la CPCL, en réponse à la demande d'avis de cette dernière, qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un refus de rédiger les factures en néerlandais, mais bien d'une erreur d'encodage des données, de la manière suivante. - Le contrat d'hébergement dans une maison de repos de notre centre, ainsi que les documents y afférents, ont été établis en …