Avis 47232
Avis 47232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen d’une plainte déposée, par Monsieur […], contre le Registre National du SPF Intérieur. Le plaignant constate que son extrait du registre de population délivré sur le site du Registre National utilise le mot « Voeren » au lieu de « Fourons » dans un document établi en français. A notre demande de renseignements du 8 décembre 2015, vous avez répondu le 5 février 2016 ce qui suit : " Monsieur […] habite à Fourons, une commune de la frontière linguistique. Conformément à l’article 12, §3 des lois linguistiques en matière administrative, il peut demander l’emploi du français dans ses contacts avec la commune. Partant, …